Rémunération de la SGFGAS
La rémunération de la SGFGAS au titre des prestations réalisées pour le compte de l'Etat se décompose en deux modes, liés aux phases de conception-mise en place, puis de gestion du dispositif de PTZ Reconstruction Mayotte.
9.1. Nomenclature budgétaire
Les crédits visés par la convention relèvent de la nomenclature budgétaire suivante :
Programme : 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
Action : 2 « Soutien à l'accession à la propriété ».
9.2. Rémunération de la SGFGAS par l'Etat
La rémunération de la SGFGAS au titre de la mise en place et de la gestion du dispositif de PTZ Reconstruction Mayotte se compose :
- de coûts non récurrents liés à la mise en place du système informatique et du cadre juridique nécessaire au fonctionnement du dispositif ;
- de coûts récurrents liés à la gestion.
9.2.1. Coûts non récurrents de mise en place
Développements informatiques :
Le système informatique de la SGFGAS doit être complété des fonctionnalités permettant :
a) L'intégration et la gestion des déclarations de prêts dans le dispositif Eco-PTZ au titre du crédit d'impôt afférent aux PTZ Reconstruction Mayotte ;
b) L'adaptation de ce système aux particularités des prêts d'Action Logement Services ;
c) L'adaptation du système de gestion de la garantie du FGHS Mayotte.
Elaboration du cadre juridique nécessaire au dispositif :
La SGFGAS propose à l'Etat les adaptations qu'elle estime nécessaires sur les évolutions réglementaires qui lui sont présentées, participe à l'élaboration du cadre conventionnel et rédige les notes d'information destinées aux Etablissements.
La SGFGAS intervient en appui des Etablissements en vue de leur éventuel conventionnement et de leur affiliation.
La SGFGAS assure la gestion des réunions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.
9.2.2. Montants et modalités de paiement
Pour le développement du lot principal de la construction du système de gestion ainsi que l'élaboration du cadre juridique et l'appui aux réseaux bancaires tels que définis ci-dessus, la rémunération de la SGFGAS fait l'objet d'un forfait de 76 008 € HT.
Modalités de paiement :
- 50 % à l'ouverture du service le 1er avril 2025 ;
- 50 % à la mise en service de l'ensemble des fonctionnalités a à c.
9.3. Rémunération de la SGFGAS par l'Etat au titre de la gestion du PTZ Reconstruction Mayotte
Les charges récurrentes de la SGFGAS au titre de la gestion du PTZ Reconstruction Mayotte sont financées par des commissions de gestion.
Les modalités de calcul des commissions de gestion sont adoptées en Conseil d'administration de la SGFGAS. Les premières commissions de gestions sont dues au titre de l'année 2025.