Article 7 AUTONOME (Convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relative à l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, dénommée « PTZ reconstruction Mayotte »)

Comité de suivi

Le suivi global du PTZ Reconstruction Mayotte est effectué par un comité composé des membres du comité consultatif relatif à l'Eco-PTZ. Le comité est tenu informé :

- des éléments réglementaires et statistiques relatifs aux PTZ Reconstruction Mayotte ;
- des moyens mis en œuvre par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle ;
- des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer le suivi des crédits d'impôt en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires par les Etablissements.