Article 1 AUTONOME (Convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relative à l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, dénommée « PTZ reconstruction Mayotte »)

Objet de la convention

L'Etat donne mandat à la SGFGAS dans les conditions précisées par la présente convention :

- d'enregistrer, dans ses systèmes informatiques liés à l'Eco-PTZ d'une part et à la garantie du fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte d'autre part, les PTZ Reconstruction Mayotte (2) ;
- de gérer le suivi des crédits d'impôt dus aux Etablissements au titre des PTZ Reconstruction Mayotte et des évènements remettant en cause tout ou partie du crédit d'impôt ;
- de diligenter des contrôles auprès des Etablissements ;
- de produire les éléments statistiques utiles à l'évaluation du dispositif.