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Article 22 AUTONOME (Décision du 20 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Article 22 AUTONOME (Décision du 20 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale du travail))


A compter du 1er juin 2025, délégation est donnée à M. Quentin BOUCHER, administrateur de l'Etat, chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.