Article 2 AUTONOME (LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1))

La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.