Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 20 mai 2025
Dépôt d'un projet de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna.
Ce projet de loi, n° 1440, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2025, de M. Idir Boumertit, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le non-accès aux droits.
Cette proposition de résolution, n° 1442, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2025, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à dénoncer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ainsi qu'à mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l'encontre d'Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d'extrême droite de Benyamin Netanyahou, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1444, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2025, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, un rapport, n° 1441, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2025, de M. Romain Daubié, un rapport, n° 1443, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Distribution de documents en date du mercredi 21 mai 2025
Rapport
N° 1426. - Rapport de Mme Eléonore Caroit au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (n° 1028).
Rapport d'information
N° 1439. - Rapport d'information de Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les modes de gestion et d'exploitation des installations hydroélectriques.
Texte adopté en commission
N° 1437 (annexe). - Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur : texte de la commission des affaires économiques.
C. - Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 20 mai 2025, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.