I.-Dans le tableau figurant à la rubrique « 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture » de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne :
«
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Reconnaissance des organismes certificateurs des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. |
Article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime. |
»
sont insérées les lignes suivantes :
«
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Agrément des organismes et des établissements de sélection |
Article R. 653-3 du code rural et de la pêche maritime |
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Agrément des organismes tiers en charge des activités de contrôle des performances des équidés |
Article R. 653-18 du code rural et de la pêche maritime |
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Autorisation délivrée à la fédération mentionnée à l'article R. 131-14 du code du sport pour la transmission de données à la base nationale des données zootechniques |
Article R. 653-24 du code rural et de la pêche maritime |
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Décisions prises pour l'application de l'article L. 653-16 du code rural et de la pêche maritime |
Article R. 653-98 |
».
II.-Dans le tableau figurant à l'annexe 1 au décret du 24 décembre 1997 susvisé, la ligne :
«
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Licences de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur équin délivrées aux ressortissants d'Etats membres de l'union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen prévus à l'article L. 653-13 du code rural et de la pêche |
I de l'article R. 653-96 du code rural et de la pêche maritime |
»
est remplacée par la ligne :
«
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Enregistrement pour l'exercice des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés |
Articles L. 653-11 et R. 653-57 du code rural et de la pêche maritime |
».