Le décret du 28 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 14, les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 653-75 à R. 653-96 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime » ;
2° A l'article 22, la référence à l'article L. 653-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par une référence à l'article L. 653-9 du même code.