Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

I.-A la première phrase du second alinéa de l'article R. 2334-3-1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « douzième ».
II.-L'article D. 2334-4-1 est abrogé.
III.-A l'article R. 3334-4, les mots : « part de la » sont supprimés et les mots : « au 1° du I de » sont remplacés par le mot : « à ».
IV.-L'article R. 4414-1 est abrogé.