Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

I.-La dernière phrase du second alinéa de l'article R. 2336-2 est supprimée.
II.-La dernière phrase du second alinéa de l'article R. 2336-4 est supprimée.