Article 2 AUTONOME (Délibération n° HAB-2025-003 du 15 mai 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification)

La délibération n° HAB-2025-002 du 20 mars 2025 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.