Articles

Article 1 AUTONOME (Décret du 19 mai 2025 chargeant un député d'une mission temporaire)

Article 1 AUTONOME (Décret du 19 mai 2025 chargeant un député d'une mission temporaire)


M. Yannick MONNET, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les dépassements d'honoraires pratiqués dans les professions de santé.