L'annexe du troisième élément : « Annexe » du même arrêté est remplacée par une annexe ainsi rédigée :
« ANNEXE 3
« DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN GUYANE
« En Guyane, tous les bénéficiaires touchent un paiement de base qui varie en fonction du type de surfaces :
«-pour les surfaces cultivées en culture fruitière permanente ou semi permanente et canne à sucre, il est de 255 €/ ha ;
«-pour les surfaces cultivées en racines et tubercules, il est de 255 €/ ha ;
«-pour les surfaces cultivées en abattis, il est de 300 €/ ha ;
«-pour les surfaces fourragères, il est de 165 €/ ha.
« Ces montants de base sont dégressifs :
«-pour les surfaces fourragères : au-delà des 25 premiers hectares, c'est-à-dire partir du 26e ha, le montant est de 110 €/ ha ;
«-pour les surfaces cultivées en culture fruitière permanente ou semi permanente et canne à sucre, et pour les surfaces cultivées en racines et tubercules, au-delà des 15 premiers hectares, c'est-à-dire à partir du 16e ha, le montant est de 170 €/ ha ;
«-pour les surfaces en abattis, la surface primable est de 6 ha.
« A l'échelle de l'exploitation, à partir du 51e hectare, aucun paiement ICHN n'est accordé.
« Modulation selon taux de chargement pour les surfaces fourragères et modalités de calcul du seuil d'éligibilité
« Les catégories d'animaux retenues pour calculer le seuil d'éligibilité sont les suivantes : bovins et bubalins de plus de six mois ; ovins et caprins de plus d'un an ou femelle ayant déjà mis bas ; équidés répondant aux critères d'éligibilité du I de l'article 2 du présent arrêté ; truies-mères et porcs à l'engraissement.
« Les catégories d'animaux retenues pour calculer le taux de chargement sont les suivantes : bovins de plus de six mois ; ovins et caprins de plus d'un an ou femelle ayant déjà mis bas ; équidés répondant aux critères du taux de chargement du II de l'article 2 du présent arrêté ; truies-mères et porcs à l'engraissement.
« Les plages de chargement et les modulations associées sont constituées de la manière suivante :
«-le système extensif correspond à la bonne utilisation des terres. Elle est comprise en Guyane entre 1 et 2 UGB/ ha ;
«-deux plages correspondant à des systèmes sub-optimaux sont définies : entre 0,40 et 0,99 UGB/ ha ainsi qu'entre 2,01 et 3 UGB/ ha, un coefficient de réduction de 20 % est appliqué ;
«-en deçà de 0,4 UGB/ ha et au-delà de 3 UGB/ ha, l'ICHN n'est pas attribuée. »