Le décret du 7 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 21° du I de l'article 5 est ainsi rédigé :
« 21° Le représentant de l'Etat à Saint-Martin ; »
2° La seconde phrase du II de l'article 7 est ainsi rédigée :
« Il est présidé par le représentant de l'Etat à Saint-Martin, qui en fixe la composition et en nomme les membres. »