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Article AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie)

ANNEXE 2 À LA CONVENTION-CADRE
Annexe tarifaire

1. La tarification socle :

- le forfait de « prise en charge et accompagnement » et forfait dit « Grande ville » :
- un forfait « prise en charge et accompagnement » d'un montant de 13 € incluant les 4 premiers kilomètres parcourus en charge avec le patient ;
- auquel s'ajoute un forfait « Grande ville » d'une valeur de 15 € si le patient est pris en charge et/ou déposé dans une des villes suivantes : Marseille, Paris, Nice, Toulouse, Lyon, Strasbourg, Montpellier, Rennes, Bordeaux, Lille, Grenoble, Nantes ou dans les villes des départements 92, 93 et 94.

- le tarif kilométrique dont le montant dépend du département de l'ADS s'applique à la distance parcourue en charge avec le patient du lieu de départ au lieu d'arrivée.

Le tarif kilométrique est facturable à partir du 5e kilomètre parcouru en charge.
Les tarifs kilométriques par département sont les suivants :

En cas de transport pour hospitalisation (complète, de jour ou en séance), dont l'aller ou le retour se fait à vide, le tarif kilométrique départemental est majoré de :

- 25 % si le trajet en charge est inférieur à 50 km parcourus ;
- 50 % si le trajet en charge est supérieur ou égal à 50 km parcourus.

La majoration de nuit, week-end et jour férié :
Une majoration de 50 % du montant est appliquée sur l'ensemble des composantes du tarif socle (forfait prise en charge et accompagnement, forfait Grande ville et tarif kilométrique) dès lors que le transport a lieu :

- entre 20 heures et 8 heures, ce tarif s'applique intégralement lorsque plus de la moitié du temps de transport en charge est effectué entre 20 heures et 8 heures ;
- ou un week-end (samedi à compter de 12 heures (heure de prise en charge du patient) et dimanche) ou un jour férié.

2. Les suppléments éventuels :
Une tarification additionnelle peut compléter la tarification socle avec l'ajout le cas échéant de suppléments :

- un supplément TPMR de 30 € facturable pour chaque trajet de personne à mobilité réduite par des entreprises de taxis dont les véhicules ont été spécialement équipés, conformément à la réglementation en vigueur et respectant le cahier des charges défini en annexe 3 de la convention-cadre ;
- les frais de péage dès lors que l'utilisation du réseau autoroutier ou de toute route urbaine payante favorise la qualité du service rendu aux patients et sur présentation des justificatifs attestant de leur règlement par l'entreprise de taxi ;

En cas de transport partagé, ces frais sont divisés par le nombre de patients dans le véhicule ayant emprunté ces infrastructures.

- un supplément forfaitaire DROM de 3 € facturable à chaque trajet pour les ADS situées dans les départements et régions d'outre-mer (Martinique, Guyane, Mayotte, Guadeloupe et Réunion).

L'organisme d'assurance maladie peut par ailleurs négocier localement un supplément pour certains transports en carence. Afin de garder une homogénéisation sur tout le territoire, le périmètre et le montant de ce supplément devront être validés par la Caisse Nationale d'assurance maladie (CNAM) avant inscription dans la convention conclue entre les entreprises de taxi et l'organisme local d'assurance maladie.
3. La tarification des transports partagés :
Le transport partagé doit devenir le mode de transport de référence pour les transports assis professionnalisés. L'entreprise de taxi doit systématiquement proposer cette offre par défaut et y recourir dès lors que le patient y est éligible. Le cas échéant, le refus du patient doit être explicitement mentionné sur la facture dans la case prévue à cet effet.
Le transport partagé est réalisé dans les conditions définies à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale et les textes réglementaires d'application (articles R. 322-11-1 et suivants du code de la sécurité sociale).
Lorsque le transport est réalisé avec plusieurs patients (dans la limite de 8) dans le véhicule, une facture est établie pour chaque patient.
La facture comporte le détail de la tarification du trajet correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque patient.
Chaque trajet facturé comporte un abattement (sur la totalité des composantes de la tarification, majoration nuit, dimanche et jour férié incluse mais hors frais de péage et supplément TPMR), dont les taux sont définis ci-après :

- 23 % pour deux patients présents dans le même véhicule ;
- 35 % pour trois patients présents dans le même véhicule ;
- 37 % pour quatre patients ou plus présents dans le même véhicule.

Cas des transports partagés avec un patient seul sur une longue distance
Par dérogation aux 3 taux précédemment cités, dès lors qu'un transport partagé est réalisé, peu importe le nombre de patients lors de ce transport partagé (avec un patient qui serait seul dans le véhicule sur une distance supérieure ou égale à un certain nombre de kilomètres défini localement, et a minima de 30 km, un taux d'abattement ramené à 5 % est appliqué sur la facture de ce patient uniquement.
Le taux d'abattement du ou des autres patients reste inchangé.