Article AUTONOME (Avis relatif à la tarification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales NEOCATE H visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE,

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :