Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-427 du 14 mai 2025 modifiant l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de déclaration d'utilité publique déposées postérieurement à son entrée en vigueur.