Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2025 fixant le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat)

Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat est fixé à 5 000 €.