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Article 4 AUTONOME (Décision du 30 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche))

Article 4 AUTONOME (Décision du 30 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Anne DETAILLE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement hors classe, adjointe au sous-directeur des politiques de formation et d'éducation, dans la limite des attributions de cette sous-direction.