Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat)

L'annexe II est ainsi modifiée :
1° Au a, le 3° est supprimé et le 4° devient le 3° ;
2° Au d, le 3° est supprimé.