L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, qui devient un I, les mots : « pour la constitution des dossiers de demande initiale et de renouvellement de l'agrément définis à l'article 4 du présent arrêté » sont supprimés ;
2° Le I devient un II ;
3° Le II, qui devient III, est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « fixé » est remplacé par les mots : « d'un mois » et la dernière phrase est supprimée ;
b) Au 2°, après les mots : « groupement de collectivité », il est ajouté la phrase suivante : «. Jusqu'au 30 juin 2026, le candidat possédant une qualification probatoire au sens du dernier alinéa de l'annexe I du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 n'est pas éligible ; »
c) Au 5°, le mot : « déclaré » est remplacé par les mots : « territorial demandé ». Il est complété par les mots : « et le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement. » ;
4° Le III, qui devient IV, est ainsi modifié :
a) Les mots : « saisis pour avis des demandes d'agrément instruites lorsque le secteur d'intervention déclaré par le candidat » sont remplacés par les mots : « informés régulièrement des décisions d'octroi et de rejet d'agrément pour lesquelles le périmètre d'intervention territorial demandé par l'opérateur » ;
b) Le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
5° Le IV et le V sont supprimés ;
6° Le VI, qui devient le V, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « III » et les mots : « et après réception de l'avis mentionné au V » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « date d'échéance » sont remplacés par le mot : « durée » ;
c) Au 3°, les mots : « de référencement retenu » sont remplacés par les mots : « d'intervention territorial accordé et référencé » ;
d) Au 5°, les mots : « Les sanctions possibles encourues » sont remplacés par les mots : « Le retrait d'agrément encouru » ;
e) Au 6°, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « d'activité » ;
f) Au dernier alinéa, après les mots : « cinq ans », il est inséré le mot : « maximum » ;
7° Le VII, qui devient le VI, est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI.-L'Agence nationale de l'habitat ou sa délégation locale procède au référencement sur le système d'information national du périmètre d'intervention territorial de l'accompagnateur agréé conformément à la décision d'octroi de l'agrément. » ;
8° Le VIII, qui devient le VII, est ainsi modifié :
a) Après les mots : « L'accompagnateur agréé informe », sont insérés les mots : « sans délai » ;
b) Les mots : «, ou le changement de périmètre d'intervention géographique » sont supprimés ;
c) Les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'Agence procède à la vérification de l'absence de remise en cause de la validité des critères mentionnés au III du présent article. » ;
9° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII.-L'accompagnateur agréé peut demander une actualisation du périmètre d'intervention territorial mentionné au 3° du V du présent article, au plus une fois par an. Après vérification de la cohérence du nouveau périmètre d'intervention demandé avec les implantations territoriales et le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement déclarés, l'Agence nationale de l'habitat ou sa délégation locale procède au référencement du nouveau périmètre d'intervention territorial sur le système d'information national. » ;
10° Le dernier alinéa, qui devient un IX, est remplacé par les dispositions suivantes :
« IX.-Ces notifications sont effectuées selon les modalités déterminées par l'Agence nationale de l'habitat. »