Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article R. 162-64 est supprimé ;
2° A l'article R. 162-65 :
a) Au premier alinéa, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « douze » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° A l'article R. 162-67 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « donnent lieu », sont insérés les mots : «, après accord du patient, » ;
b) Au même alinéa, les mots : « le professionnel qui a adressé le patient ou le médecin indiqué par le patient » sont remplacés par les mots : « le médecin traitant du patient ou, le cas échéant, un médecin impliqué dans sa prise en charge » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « au médecin ou à la sage-femme » sont remplacés par les mots : «, après accord du patient, au médecin mentionné à l'alinéa précédent » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.