Article 1 AUTONOME (Décret du 13 mai 2025 portant nomination de la présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - Mme MORELLET-STEINER (Pâquita))

Mme Pâquita MORELLET-STEINER, conseillère d'Etat, est nommée présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.