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Le CAS ECHEANT, Cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail) Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement. |
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« Tout maintien du travailleur dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « L'état de santé du travailleur fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » |
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DATE : NOM : QUALITÉ : MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE SIGNATURE DU MÉDECIN |
Je reconnais avoir bien reçu l'avis en date du … SIGNATURE DU TRAVAILLEUR |