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Article 2 AUTONOME (Décision du 12 mai 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 2 AUTONOME (Décision du 12 mai 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Délégations spéciales sont données à Mmes Immaculée Uwumutima et Thi Loan Ngo à l'effet de signer les bordereaux de virements, les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du secteur dépenses et recettes prescrites par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.