Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale)

Les dispositions de l'article premier du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1er juillet 2025.