Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
L. 312-1-4-1 |
la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession |
».