Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à certaines règles en matière de conditionnalité)

L'article 4 du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est supprimé ;
2° Au II, la mention : « II.-» est supprimée.