Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2025 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.