Article 1 AUTONOME (Décision n° 2025-242 du 16 avril 2025 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) le 16 octobre 2024)

Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI).