La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
I.-Le dernier alinéa de l'article D. 731-51 est supprimé.
II.-Au deuxième alinéa de l'article D. 731-54, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».