Article 17 AUTONOME (Décision n° 2025-0429 du 18 mars 2025 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques)

Le directeur général de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.