Article 3-3-4 AUTONOME (Décision n° 2025-244 du 7 mai 2025 autorisant la société Moselle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition, dans les zones de Metz, Forbach et Sarrebourg)

Production d'œuvres cinématographiques

L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues au décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021.