Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-240 du 30 avril 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de comités techniques de Bordeaux et de Rennes)

Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.