Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d'un avenant à l'accord de protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations de la production agricole du département du Calvados)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.