Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d'un avenant à l'accord collectif départemental instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » du département de la Manche)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.