Après en avoir délibéré le 25 mars 2025,
Conformément à l'article L. 41 du CPCE, l'avis de l'ARCEP est sollicité sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (ci-après « TNRBF »).
La nouvelle version du TNRBF objet du présent avis vise notamment à attribuer à l'ARCEP à titre primaire la bande 3 800-4 200 MHz pour du service mobile sauf aéronautique (MXA), ainsi qu'à prendre en compte les résultats de la conférence mondiale des radiocommunications, qui a eu lieu à la fin de l'année 2023.
S'agissant de l'attribution à l'ARCEP à titre primaire du service mobile sauf aéronautique (MXA) dans la bande 3 800-4 200 MHz :
L'Autorité relève que le projet de texte prévoit l'ajout dans le TNRBF :
- du service mobile sauf aéronautique (MXA) à titre primaire dans la bande 3 800-4 200 MHz, pour laquelle l'ARCEP est affectataire exclusif, en plus des services fixe et fixe par satellite (liaison espace vers terre) à titre primaire ;
- d'une note de bas de page (1) (note F89a) précisant les cas de figure nécessitant une protection du service de radionavigation aéronautique (radioaltimètres) en bande adjacente 4 200-4 400MHz.
L'Autorité accueille favorablement l'évolution de ses droits dans la bande de fréquences 3 800-4 200 MHz ainsi que l'ajout de la note de bas de page F89a associée dans le TNRBF.
Ces modifications permettront en effet de mettre en place un cadre d'attribution locale de fréquences de la bande 3 800-4 200 MHz pour le déploiement de réseaux mobiles locaux répondant à des usages professionnels.
S'agissant des modifications du TNRBF liées à la Conférence Mondiale des radiocommunications 2023 :
Les principales évolutions concernant l'ARCEP sont les suivantes :
- l'ajout d'une note 5.457E indiquant que la bande de fréquences 6 425-7 125 MHz en Région 1 est identifiée pour être utilisée par les administrations souhaitant mettre en œuvre la composante de Terre des Télécommunications mobiles internationales (IMT) et précisant que cette identification n'exclut pas l'utilisation de ces fréquences par toute application des services auxquels elles sont déjà attribuées (2) et n'établit pas de priorité dans le Règlement des Radiocommunications ;
- l'attribution du statut prioritaire (PRIO) à l'ARCEP dans la bande 6 700-7 075 MHz, pour les services fixe, fixe par satellite (espace vers Terre et Terre vers espace) et mobile en remplacement du statut EGAL ;
- l'ajout d'une note 5.295A indiquant l'attribution à l'ARCEP à titre secondaire du service mobile, sauf mobile aéronautique dans la bande de fréquences 470-694 MHz en précisant que cette attribution s'accompagne du respect de conditions techniques spécifiques mentionnées dans la note de bas de page pour assurer la protection du service de radiodiffusion.
L'ARCEP accueille favorablement l'ensemble des modifications liées aux décisions adoptées lors de la CMR-23.
Il convient de noter que l'utilisation de fréquences de la bande 6 425-7 125 MHz pour des services mobiles reste conditionnée à l'adoption d'une décision d'harmonisation en ce sens au niveau européen.
Enfin, les autres modifications, non liées (3) à la CMR-23, sont principalement de nature éditoriale et n'appellent pas d'observation particulière de l'ARCEP.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de modification du TNRBF.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.