Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-239 du 30 avril 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de Bordeaux et de Toulouse)

Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.