Après l'article 47 de la décision du 4 avril 2025 susvisée, il est ajouté un article 47.1 ainsi rédigé :
« Art. 47.1. - Délégation est donnée à M. Sébastien Vassord, agent contractuel, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »