Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Plateforme des données de santé)
Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 20 610 000 € pour l'exercice 2025.