Articles

Article 3 AUTONOME (Décret du 28 avril 2025 portant nomination d'une vice-présidente de l'Autorité de la concurrence)

Article 3 AUTONOME (Décret du 28 avril 2025 portant nomination d'une vice-présidente de l'Autorité de la concurrence)


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.