I. - Les prescriptions des articles 3.3, 3.4, 3.5, 3,6, 3,7, 4.2, II du 4.4, II, III, IV et V du 5.5, I du 5.14, 6.2, 6.3, 6.5, 7.2, 10.1, 10.2, II du 11.1, 11.2, I et II du 11.3 du présent arrêté sont applicables selon les délais prévus au présent paragraphe.
Ces prescriptions sont immédiatement applicables aux installations classées au titre de la rubrique n° 3641 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641, autorisées après le 18 décembre 2023.
Ces prescriptions sont immédiatement applicables aux extensions ou au remplacement complet des installations existantes classées au titre au titre de la rubrique n° 3641 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641, lorsque ces extensions ou ce remplacement sont autorisés après le 18 décembre 2023. Les autres modifications portées à la connaissance du préfet en application du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement après le 18 décembre 2023 prennent en compte autant que possible les prescriptions du présent arrêté.
Ces prescriptions sont applicables aux autres installations classées au titre de la rubrique n° 3641 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641) autorisées avant le 19 décembre 2023, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement sont celles de la décision d'exécution du 11 décembre 2023 susvisée, au 18 décembre 2027.
Ces prescriptions sont applicables aux autres installations classées au titre de la rubrique n° 3641 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641 autorisées avant le 19 décembre 2023, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement ne sont pas celles de la décision d'exécution du 11 décembre 2023 susvisée, dans les conditions suivantes :
- quatre ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne, postérieure au 19 décembre 2023, de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement ;
- à compter du 18 décembre 2027, lorsque la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement est intervenue entre le 18 décembre 2021 et le 18 décembre 2023.
A la date prévue par le présent I, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles telles que décrites au présent arrêté ou garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent dans les conditions fixées au II de l'article R. 515-62 du code de l'environnement, sauf si l'arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières en application de l'article R. 515-63 du même code. Il veille à ce que l'installation respecte les valeurs limites d'émissions et les niveaux de performance environnementale fixés dans le présent arrêté.
II. - Pour les installations ou pour les projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète et régulière à la date de publication de l'arrêté, les prescriptions du présent arrêté autres que celles mentionnées au I de ce présent article sont applicables le lendemain de sa publication.
Pour les installations existantes, les prescriptions du présent arrêté autres que celles mentionnées au I du présent article sont applicables le lendemain de sa publication.