Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires)

A l'article 9 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les mots : « sous réserve de la faculté de report prévue à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « sous réserve des facultés de report prévues aux articles 3,3 bis, 4 et 4 bis ».