La propriété des immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières du Clos Maury, GIMSAO et CIMARAL, dont les références sont indiquées sur l'état annexé au présent arrêté (tableau d'identification des bâtiments), est dévolue de plein droit au groupement d'intérêt économique iMSA (GIE iMSA), à compter du 14 novembre 2019.
A compter de cette date, les biens, droits et obligations des sociétés civiles immobilières du Clos Maury, GIMSAO et CIMARAL afférents à ces immeubles sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par le groupement d'intérêt économique iMSA.