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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 avril 2025 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les établissements du réseau des chambres d'agriculture)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 avril 2025 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les établissements du réseau des chambres d'agriculture)


L'arrêté du 15 avril 1999 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture et Chambres d'agriculture France en application des articles R. 511-85 et R. 513-29 du code rural et son annexe sont abrogés.