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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2025 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les établissements du réseau des chambres d'agriculture)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2025 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les établissements du réseau des chambres d'agriculture)


L'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre départementale d'agriculture ou interdépartementale d'agriculture ou de chambre territoriale est cumulable avec l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre régionale d'agriculture ou de région dans la limite de 700 points d'indice.