Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2025 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les établissements du réseau des chambres d'agriculture)

Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat pouvant être versée à un président de chambre régionale, interrégionale d'agriculture ou de chambre de région ne peut être supérieur à 650 points d'indice.