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Article 31 AUTONOME (Décret n° 2025-397 du 2 mai 2025 relatif au statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)

Article 31 AUTONOME (Décret n° 2025-397 du 2 mai 2025 relatif au statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025. Toutefois, les concours d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ouverts au titre de l'année 2025, demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.