Articles

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-397 du 2 mai 2025 relatif au statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-397 du 2 mai 2025 relatif au statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)


L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « deux ans » sont insérés les mots : « ou, lorsque les intéressés sont, à la date du renouvellement, âgés de 56 ans au moins, pour une durée de trois ans » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « pour une période de deux ans » sont supprimés.