L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article 3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ou au 4° de l'article 3 » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation. »